Conditions générales de vente
Dernière mise à jour · 21 mai 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'accompagnement à la création de sociétés américaines proposées par Statecove. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Statecove est une agence d'accompagnement administratif à la création de sociétés américaines (LLC) pour entrepreneurs internationaux. La prestation consiste à coordonner et faciliter la formation de la société auprès d'un prestataire tiers (registered agent), ainsi qu'à accompagner le client dans les démarches associées. Statecove ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil comptable. Les prestations comptables et fiscales éventuelles sont assurées par des professionnels partenaires agréés (CPA).
Article 2 — Offres et prix
Les prestations sont proposées sous forme d'offres. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuelles en sus selon la réglementation applicable.
Offres et tarifs en vigueur :
- Pack Création LLC — 2 000 € (paiement unique)
- Pack Maintenance Annuelle — 450 €/an (abonnement)
- Pack Comptabilité / Déclaration IRS — dès 800 €/an (abonnement)
Les frais de tiers (frais d'État, registered agent, prestataire CPA) sont inclus dans les offres selon leur descriptif. Les coûts des prestataires tiers peuvent évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements (Maintenance, Comptabilité) sont reconduits selon leur périodicité jusqu'à résiliation. Aucune action engageant un coût n'est déclenchée avant confirmation du paiement.
Article 4 — Exécution de la prestation
Après confirmation du paiement, le client complète un questionnaire d'onboarding nécessaire au traitement de son dossier. Statecove se réserve le droit de revoir manuellement chaque dossier et de refuser ou suspendre tout dossier présentant un risque (informations incomplètes, activité non identifiable ou contraire à la loi). Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent des administrations et prestataires tiers.
Article 5 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et fiscales, notamment des obligations annuelles de sa société (annual report, registered agent, déclaration IRS) et de ses obligations dans son pays de résidence fiscale.
Article 6 — Responsabilité et absence de conseil
Statecove est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions, déclarations ou manquements relevant du client, ni pour les actes des prestataires tiers. Statecove ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal : le client est invité à consulter un professionnel qualifié pour toute question de cette nature.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 8 — Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation tant que sa commande n'a pas encore été transmise au prestataire tiers chargé de la formation de la société (registered agent). Dans ce cas, le remboursement intégral des sommes versées peut être demandé.
À partir du moment où la commande a été transmise au prestataire tiers, des frais ont été engagés de manière irréversible : le droit de rétractation ne peut plus s'exercer pour la part de prestation déjà engagée. Le client est informé de ce point avant la transmission de sa commande.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement de l'éditeur (juridiction du Wyoming, États-Unis), sauf disposition impérative contraire protégeant le consommateur. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.